« La société qui rachète les parts d’un associé, n’est pas tenue de rembourser son compte courant ».
Selon la Cour de cassation, en l’absence de stipulation contraire dans les statuts ou un accord spécifique, ces deux obligations sont considérées comme indépendantes l’une de l’autre.
Dans cette affaire, l’associé a tenté de faire valoir que le rachat de ses parts devait inclure le remboursement de son compte courant, mais la Cour a jugé que cela ne tenait pas. En effet, les conditions nécessaires pour que le rachat des parts ait lieu étaient remplies, et l’assemblée des associés n’avait évoqué qu’une obligation de paiement relative au rachat des parts elles-mêmes.
Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les accords entre associés, notamment en ce qui concerne les modalités de rachat des parts et le traitement des comptes courants. Les associés doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et des accords de société pour éviter des interprétations divergentes sur des points aussi cruciaux que le rachat de parts et le remboursement des comptes courants. Dans ce cas précis, la demande d’annulation du rachat des parts a été rejetée, confirmant la validité du processus de rachat tel qu’il avait été convenu.
Cass. corn. 12-2-2025 n• 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras cl SPFPL L .