Rachat de parts sociales et remboursement de compte courant : clarification par la Cour de cassation
23 avril 2025
« La société qui rachète les parts d’un associé, n’est pas tenue de rembourser son compte courant ». Selon la Cour de cassation, en l’absence de stipulation contraire dans les statuts ou un accord spécifique, ces deux obligations sont considérées comme indépendantes l’une de l’autre. Dans cette affaire, l’associé a tenté de faire valoir que le rachat...