TPE et accord d’intéressement par décision unilatérale

23 juin 2020

En principe, la mise en place d’un accord d’intéressement émane de la discussion entre l’Employeur et les salariés, structurés ou non (CSE, 2/3 du personnel, convention ou accord collectif, représentants d’organisations syndicales).

Par exception, dans les entreprises employant moins de 11 salariés et dépourvues de structures représentatives du personnel, il est désormais possible à l’Employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale.

D’autres conditions sont à remplir.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

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